Annexes et accords
Objet de l'avenant — Article 1
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant a pour objet :
– de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
– de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
1. Fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
– au fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
– au remboursement sur justificatifs des frais de déplacement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires dans les conditions définies conventionnellement ;
– au remboursement des frais de repas et d'hébergement conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective ;
– au remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leurs salariés selon un forfait établi et déterminé par les partenaires sociaux par voie de règlement intérieur ;
– au remboursement des frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
– au remboursement d'études concernant la branche professionnelle et approuvées par la commission paritaire nationale de la négociation.
2. Développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales.
