Annexes et accords
Dispositions finales — Article 5
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions énoncées aux termes de l'avenant conclu en date du 5 février 2002 portant sur le même objet.
Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent avenant n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
