Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Secret professionnel et clause de non-concurrence
En vigueur étendu dans le corpus
Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 :Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
