Annexes et accords
Secret professionnel — Article 2
Secret professionnel et clause de non-concurrence
En vigueur étendu dans le corpus
Le salarié est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à celle-ci.
Le salarié est tenu par la même obligation vis-à-vis de tout document ou information dont il aura eu connaissance chez les clients de son employeur.
Cette obligation a un caractère absolu et n'a pas vocation à être limitée dans le temps et dans l'espace.
Elle n'a d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 :Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
