Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

