Annexes et accords
Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans — Article 2
Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié entre 60 et 64,5 ans, sous réserve que celui-ci :
- puisse bénéficier d'une retraite à taux plein au moment de son départ ;
- justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an au sein de l'entreprise concernée ;
- n'ait pas manifesté son désaccord dans les conditions prévues par l'article 3 du présent accord.
