Annexes et accords
Contreparties en termes d'embauche — Article 4
Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Toute mise à la retraite d'un salarié en application de l'article 2 du présent accord donnera lieu à l'une ou l'autre des contreparties suivantes.
Article 4.1
Contreparties en termes d'embauche
Toute mise à la retraite s'accompagne de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite de l'intéressé soit du maintien du salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.
Article 4.2
Contreparties en termes de développement de la formation professionnelle
Toute mise à la retraite intervenant en application du présent accord génère l'octroi d'un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle.
Ce budget supplémentaire est au moins égal à 15 % de l'indemnité de mise à la retraite majorée versée au salarié mis à la retraite en application de l'article 3 du présent accord.
Ce budget supplémentaire est :
- soit intégré au financement du plan de formation de l'entreprise concernée pour l'exercice en cours ;
- soit versé à l'organisme collecteur des fonds relatifs au financement de la formation professionnelle tel que désigné par la branche, au titre de l'exercice en cours.
Article 4.3
Mention de la contrepartie sur les registres
La mention du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sur le registre du personnel ou sur le document qui en tient lieu, doit comporter le nom du salarié dont la mise à la retraite a justifié la conclusion dudit contrat.
De même, la mention du départ du salarié doit comporter le nom du salarié avec lequel il a été conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou le nom du salarié dont le licenciement économique visé à l'article L. 321-1 du code du travail a pu être évité.
