Annexes et accords
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord — Article 6
Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.
Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l'extension du présent accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
