Annexes et accords
Révision - Dénonciation — Article 7
Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 7.1
Révision
Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de l'accord.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donnent lieu à la rédaction d'avenants qui ont les mêmes effets que le présent accord et doivent de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans le délai de 6 mois suivant la prise d'effet du présent accord ou de sa dernière révision.
Article 7.2
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 6 mois.
À peine de nullité, la dénonciation :
- est signifiée à l'ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu de dépôt par pli recommandé avec accusé de réception ;
- prend effet au plus tôt le premier jour de l'année civile qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien.
