Annexes et accords
Contenu du contrat de travail — Article 2
Animation commerciale · Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale · II - Forme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est nécessairement un contrat écrit. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit impérativement comporter les mentions suivantes :
– mentions obligatoires définies par le code du travail s'agissant des contrats à durée déterminée ;
– mentions obligatoires définies par le code du travail pour les contrats de travail à temps partiel, le cas échéant ;
– mentions obligatoires définies par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire pour tout contrat de travail.
Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit en outre préciser :
– les conditions dans lesquelles le salarié pourra bénéficier de l'accès aux emplois à durée indéterminée ;
– la définition précise de la prestation d'animation commerciale en raison de laquelle il est conclu.
Il ne peut être conclu qu'un contrat à durée déterminée d'intervention d'animation commerciale par animation commerciale concernée, pour pourvoir à un même poste d'animateur, sauf en cas de renouvellement non prévisible de l'animation commerciale confiée à l'employeur.
