Annexes et accords
Succession de contrats à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur — Article 8
Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale · III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
En vigueur étendu dans le corpus
Entre les contrats d'intervention, il n'y a pas de délai de carence, sauf si la durée totale des contrats successifs sans délai dépasse 4 mois consécutifs, auquel cas le délai de carence légal au maximum de 1/3 de la durée des contrats successifs précités s'impose à nouveau sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.
Auquel cas, le délai de carence s'impose à nouveau sur la totalité de la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.
