Annexes et accords
Autres dispositions — Article 16
Animation commerciale · Chapitre II : Travail intermittent · II - Éléments du contrat de travail intermittent
En vigueur étendu dans le corpus
Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (ex. : congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur, les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais.
