Annexes et accords
Prévoyance
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Paris, le 6 mai 2008.
La CFE-CGC FNECS, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, à la direction générale du travail, bureau RT2, section dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Par courriers recommandés en date du 6 mai 2008, nous avons notifié aux signataires de l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire l'adhésion totale et sans réserve de la CFE-CGC FNECS audit avenant.
En application des dispositions des articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail (recodifiés L. 2261-3 et L. 2231-6 du code du travail), nous procédons, par la présente, au dépôt de cette adhésion auprès de vos services.
Nous vous informons, par ailleurs, avoir procédé à ce même dépôt par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.
