Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Textes salariaux

Annexes

Salaires

En vigueur étendu dans le corpus

ANNEXE III
Grille de salaire complémentaire

1. Les effectifs concernés.
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, de chacune des sociétés du secteur concerné, classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
2. Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés s'établit de la façon suivante :

(En euros.)



STATUT

NIVEAU

COEF.

INDICE
de
rémunération
SALAIRE MINIMUM
conventionnel




Valeur
du point
Mensuel Annuel
Cadres VII 280 700 3,17 1 997,10 29 290,80
300 845 3,17 2 410,79 35 358,18
330 875 3,17 2 496,38 36 613,50
360 964 3,17 2 750,29 40 337,62
VIII 390 1 044 3,17 2 978,53 43 685,14
420 1 123 3,17 3 203,92 46 990,81
450 1 374 3,17 3 920,02 57 493,66
IX 500 1 626 3,17 4 638,98 68 038,34
550 1 794 3,17 5 118,28 75 068,14
3. La présente grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
4. La présente grille constitue un tout indivisible et indissociable avec la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévue par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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