Annexes et accords
Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'article 2 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire ne vise à imposer une obligation de maintien de salaire que pour les salariés participant aux commissions et dans l'hypothèse où les salariés seraient empêchés de réaliser leur travail du fait de cette participation.
Cette participation s'entend exclusivement du temps effectivement passé en réunion de négociation.
