Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe que, à qualification, fonction, compétence équivalentes et expérience comparable, les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.
Ces informations seront présentées et commentées dans le rapport « Égalité hommes, femmes ».
