Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes — Article 12.2
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application des dispositions visées aux articles 12 et 12.1 du présent accord, en ce qui concerne les catégories professionnelles, les entreprises peuvent redéfinir par voie d'accord d'entreprise les catégories professionnelles.
À défaut d'accord d'entreprise, il s'agit des positions telle que définies par la grille de classification de la convention collective.
