Annexes et accords
Remboursement des frais annexes — Article 5
Animation commerciale
En vigueur étendu dans le corpus
Les frais annexes inhérents à l'exécution de sa mission engagés par le salarié seront remboursés par l'employeur sur présentation des justificatifs et sous réserve d'avoir été validés au préalable par l'employeur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe, posé par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass., Soc. 23 septembre 2009, n° pourvoi 07-44477), selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié (c'est-à-dire exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur) sont supportés par l'employeur, sauf accord contraire entre les parties.
(Arrêté du 28 juillet 2010, art. 1er)
