Annexes et accords
Champ d'application
Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
La loi prévoit que seront dispensées de la pénalité les entreprises de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche étendu sur l'emploi des salariés âgés, ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet accord a donc vocation à s'appliquer aux entreprises ou groupes de moins de 300 salariés qui n'auraient pas respecté leurs obligations légales en matière d'emploi des seniors avant la date d'extension du présent accord.
Les parties encouragent les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et n'appartenant pas à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, en particulier celles dont l'effectif ou l'effectif du groupe auquel elles appartiennent se rapproche de ce seuil, à faire une application volontaire des dispositions du présent accord.
