Annexes et accords
Promouvoir les outils de la branche — Article 3.3
Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Outre le congé de bilan de compétences prévu par les dispositions légales, tout salarié doit pouvoir bénéficier, à son initiative, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences, afin d'encourager la définition d'un projet professionnel pour sa seconde partie de carrière.
Les financements liés à ce bilan seront assurés soit par l'entreprise elle-même, soit par l'OPCA de la branche dans le cadre de la contribution versée au titre du plan de formation, soit par le FONGECIF dans le cadre d'un congé bilan de compétences.
Le bilan pourra éventuellement être anticipé à la demande du salarié, dans le cadre d'une utilisation des droits acquis au titre du DIF, pour des raisons professionnelles légitimes motivant un changement de poste ou d'activité professionnelle.
Les partenaires sociaux étudieront les possibilités de conclusion d'accords de partenariat avec les OPACIF en vue d'une campagne de communication et de sensibilisation sur le bilan de compétences.
Objectifs : proposition d'un bilan de compétences à 100 % des travailleurs concernés tous les ans.
Indicateurs : nombre de salariés de 50 ans et plus ayant eu accès à une démarche de bilan de compétences.
