Annexes et accords
Promouvoir les outils de la branche — Article 3.9
Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, dans la perspective de faciliter l'adaptation des seniors aux évolutions de leur métier et de renforcer leurs possibilités de mobilité professionnelle, les entreprises communiqueront dans les documents à adresser aux représentants du personnel, en vue de la délibération annuelle de fin d'année sur le plan de formation de l'entreprise pour l'année à venir, toutes les informations relatives aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par âge.
Objectifs : communication des informations relatives aux effectifs concernés par les plans de formations.
Indicateurs : état de suivi de cette communication.
