Annexes et accords
Promouvoir les outils de la branche — Article 4.3
Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires rappellent que la problématique de l'emploi des seniors et/ou de la gestion des âges au travail est au cœur des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) introduite, pour certaines entreprises, par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Démarche d'ingénierie des ressources humaines qui consiste à concevoir, à mettre en œuvre et à encadrer les politiques et les pratiques visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise sur le plan tant quantitatif que qualitatif, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui englobe la gestion anticipative des âges et des parcours professionnels, s'inscrit dans le plan stratégique de l'entreprise et relève de la négociation triennale prévue par la loi.
Pour autant, les parties signataires estiment qu'une intervention de la branche se justifie par la nécessité d'établir des informations et des recommandations. Celle-ci a ainsi une mission de promotion de la GPEC auprès des entreprises.
Sur la base notamment des informations et données fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, les partenaires sociaux s'engagent à définir, dans une optique de gestion efficace des âges et des parcours professionnels, un cadre de règles et d'orientations pour aider et accompagner les entreprises au changement. Le présent accord s'inscrit dans cet engagement.
Aussi, conscientes des responsabilités qui incombent au secteur des prestataires de services en matière de promotion des politiques d'anticipation des âges et des parcours professionnels, les parties signataires décident de sensibiliser les administrateurs de l'OPCA de la branche afin que ceux-ci mobilisent les ressources nécessaires à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique.
Ainsi, les indicateurs de suivi retenus aux articles 2 à 4, permettant de suivre les objectifs chiffrés retenus dans l'accord de branche, feront l'objet d'une communication annuelle dans le rapport de branche par le biais d'un questionnaire (joint en annexe au présent accord). Les objectifs chiffrés s'entendent au niveau de la branche.
Les membres de la commission mixte paritaire de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire se réuniront annuellement sur ce sujet spécifique des seniors lors de la présentation du rapport de branche.
