Annexes et accords
Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, il a été signé le 19 avril 2010 un accord relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors.
Le secrétariat de la branche a sollicité le 30 avril 2010 un avis à la délégation générale a l'emploi et a la formation professionnelle (DGEFP) sur l'accord signé.
Par courrier en date du 7 juin 2010, la DGEFP a fait un certain nombre d'observations, sollicitant les partenaires sociaux aux fins de formaliser un avenant sur les 2 points suivants :
– sur la durée de l'accord ;
– sur l'objectif de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Afin de régulariser la situation et de permettre l'obtention d'un l'avis favorable par la DGEFP, les parties signataires à l'accord du 19 avril 2010 ont entendu régulariser, par le présent avenant, les dispositions ci-après.
