Annexes et accords
Prévoyance — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et suite à la réunion de la commission paritaire de prévoyance en date du 2 juin 2010, il est confirmé le renouvellement du GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris, assureur des garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA (sous forme de capital) et frais d'obsèques et de l'OCIRP organisme assureur des garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap pour une période de 5 ans.
En conséquence, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont priées d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires ci-dessus désignées.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.
