Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Un accord portant élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signé le 16 décembre 2009 par l'ANCR, la FIGEC, le SNPR, le SYNAPHE, le SIST, le SP2C, le SORAP et le SNPA pour le collège patronal et par la FNECS CFE-CGC, la CSFV CFTC et la FEC FO pour le collège syndical.
Dans sa rédaction initiale, cet accord avait pour objet d'ajouter, en la définissant, une nouvelle activité au champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire : l'activité d'enquête civile.
Toutefois, en l'état de sa rédaction initiale, les parties signataires ont constaté que cet accord ne pouvait valablement pas faire l'objet d'un arrêté d'extension du ministère du travail compte tenu du risque de chevauchement conventionnel résultant de la délimitation de la définition de l'activité d'enquête civile.
C'est la raison pour laquelle, après diverses réunions de travail au cours des années 2010 et 2011 avec les services du ministère du travail, du ministère de l'intérieur et des représentants des agents de recherches privés, les parties signataires ont convenu de rectifier la rédaction de cet accord dans les termes qui suivent afin de pouvoir à nouveau solliciter et valablement obtenir son extension.
Il est expressément convenu par les parties au présent accord, d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services en y intégrant, au titre d'un huitièmement, l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, selon les modalités ci-après.