Convention collective · IDCC 2098
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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 3.2.1 de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 relatif au personnel concerné par la garantie invalidité, initialement rédigé comme suit :
« Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »
est modifié comme suit :
« Tout salarié quelle que soit son ancienneté. »
La suppression de cette condition est effective à compter du 1er janvier 2012.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
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