Annexes et accords
Champ d'application de la convention — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'activité des entreprises de traduction est définie à l'alinéa 4 de l'article 1er de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Cette définition est la suivante :
« Les entreprises de traduction, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu'elles délivrent des prestations de services de traduction ainsi que toutes activités s'y rattachant. »
