Annexes et accords
Champ d'application de la convention — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant relatif au champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ne vise que les activités définies à l'article 1er tel que susvisé et ne saurait en aucun cas étendre une activité déjà étendue dans le champ d'application d'une autre convention collective.
Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
