Annexes et accords
Financement du fonds d'aide au paritarisme — Article 2
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
Le montant minimal de cette contribution est fixé à 23 € par an.
Le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 1 525 € par an.
Sont exclus du paiement de cette contribution les entreprises sans salarié.
Le paiement de la contribution due par les entreprises aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bordereau d'appel envoyé par le collecteur désigné.
En outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois. (1)
(1) Le dernier alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu'énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
(Arrêté du 5 mai 2015 - art. 1)
