Annexes et accords
Chapitre Ier Dispositions générales — Article 2
Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Il a été convenu par les organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche de désigner un OPCA, par voie d'accord distinct, pour une durée déterminée.
L'accord de désignation actuellement en vigueur est celui conclu le 8 juillet 2014, étendu par un arrêté ministériel du 5 janvier 2015.

