Annexes et accords
Chapitre IV Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle — Article 14.2
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à favoriser la reconversion des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'ensemble des dispositifs précités (bilan de compétences, périodes de professionnalisation, compte personnel de formation…) peut être mobilisé dans ce cadre.

