Annexes et accords
Chapitre VI Suivi des dispositifs de la formation professionnelle — Article 21.1
En vigueur étendu dans le corpus
Il est rappelé que tous les accords conclus au niveau de la branche depuis le 27 avril 1998 ont été dénoncés.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des accords et avenants visés dans la lettre du 19 novembre 2013.
En conséquence, les signataires confirment que seules les dispositions du présent chapitre ont vocation à s'appliquer en ce qui concerne le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

