Annexes et accords
Chapitre VI Suivi des dispositifs de la formation professionnelle — Article 21.5
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNEFP est constituée de représentants désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national dans la branche professionnelle.
Les modalités pratiques de son fonctionnement sont fixées dans un règlement intérieur établi par ses membres.

