Annexes et accords
Chapitre VI Suivi des dispositifs de la formation professionnelle — Article 21.6
En vigueur étendu dans le corpus
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la CPNEFP sont pris en charge dans les mêmes conditions prévues par l'article 2 du texte de base de la convention collective relatif à l'indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective.

