Annexes et accords
Chapitre VII Dispositions finales — Article 26.1
Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Les signataires décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.

