Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Titre VI Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Régime de frais de santé

En vigueur étendu dans le corpus

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Les entreprises visées à l'article 2 devront respecter les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité définies ci-après.

Tous les salariés couverts au titre du présent accord bénéficient de l'ensemble de ces mesures dans les conditions visées ci-après.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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