Annexes et accords
Titre VI Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité — Article 14.1
Régime de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Il est convenu que 2 % des cotisations acquittées sont affectés au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

