Annexes et accords
Création de la CPPNI — Article 5.1
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord sera déposé par le collège patronal à l'expiration du délai légal d'opposition, étant précisé que les parties signataires en demanderont l'extension.
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant son extension.

