Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Création de la CPPNI — Article 5.1

En vigueur étendu dans le corpus

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé par le collège patronal à l'expiration du délai légal d'opposition, étant précisé que les parties signataires en demanderont l'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant son extension.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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