Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue — Article 3

En vigueur étendu dans le corpus


Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :


(En pourcentage.)



Entreprises
de 1 à 9 salariés
Entreprises
de 10 à 49 salariés
Entreprises
de 50
à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés
et plus
Contribution
légale
CIF – 0,15 0,20 0,20

FPSPP – 0,15 0,20 0,20

CPF – 0,20 0,20 0,20

Actions de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40

Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10
Total 0,95 1,20 1,10 1,10

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.  
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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