Annexes et accords
Titre II Couverture du socle conventionnel obligatoire — Article 3.1
Régime de frais de santé
En vigueur étendu dans le corpus
La couverture du socle conventionnel obligatoire prévue au titre du présent accord bénéficie à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, sans sélection médicale préalable.

