Annexes et accords
Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant rectificatif, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle du droit d'opposition.
Cet avenant rectificatif est indivisible de l'accord du 15 mai 2017 qu'il rectifie.

