Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI — Article 3.4

En vigueur étendu dans le corpus

Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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