Annexes et accords
Rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI — Article 3.4
En vigueur étendu dans le corpus
Bien que l'extension du présent avenant soit indépendante de son entrée en vigueur, il est précisé que les parties la demanderont auprès des ministères compétents à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

