Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus

Le présent avenant est l'occasion pour les partenaires sociaux de rappeler leur attachement à ce que tous les avenants et l'accord susvisés, conclus au niveau de la branche, soient étendus par le ministère compétent.

Les dispositions conventionnelles visant expressément les demandes d'extension formulées par les partenaires sociaux sont ainsi confirmées.

Ces demandes sont réitérées à plus forte raison que les avenants et l'accord susvisés, majoritaires, n'ont pas fait l'objet d'opposition et sont toujours en cours de procédure d'extension à la date de signature du présent avenant.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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