Annexes et accords
Partie 2 Alimentation du PEI par la participation aux résultats de l'entreprise — Article 7.2
Régime de plan d'épargne interentreprises et participation
En vigueur étendu dans le corpus
Les droits dont le bénéficiaire n'aura pas demandé le versement immédiat seront toutefois négociables ou exigibles avant l'échéance de la période d'indisponibilité, lors de la survenance de l'un des cas de déblocage anticipé prévu par la loi et décrit ci-après à l'article 20.2.

