Annexes et accords
Partie 3 Gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI) — Article 12
Régime de plan d'épargne interentreprises et participation
En vigueur étendu dans le corpus
Le plan d'épargne interentreprises (PEI) est un système d'épargne collectif et facultatif ouvrant aux membres du personnel des entreprises adhérentes la faculté de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sont temporairement bloquées. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au plan d'épargne interentreprises (PEI).

