Convention collective · IDCC 2098

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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IDCC 2098 · Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

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Annexes et accords

Partie 3 Gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI) — Article 20.1

Régime de plan d'épargne interentreprises et participation

En vigueur étendu dans le corpus

Les parts acquises au cours d'une année civile sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du premier jour du sixième mois de l'année civile de leur acquisition.

Toutes les parts acquises par le versement de la part attribuée au sein de la réserve spéciale de participation acquise au salarié au cours d'un même exercice deviennent disponibles le premier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition.

Les participants au PEI ou leurs ayants droit, et eux seuls, peuvent demander le rachat de tout ou partie des parts devenues disponibles, dont ils sont détenteurs.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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