Annexes et accords
Partie 3 Gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI) — Article 21
Régime de plan d'épargne interentreprises et participation
En vigueur étendu dans le corpus
L'épargne devenue disponible du fait soit de l'expiration du délai d'indisponibilité, soit de la survenance d'un cas de déblocage anticipé, peut au choix du participant ou de ses ayants droit :
– soit être laissée dans le PEI ;
– soit être remboursée en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le fonds commun de placement.
Les demandes de remboursement et les justificatifs doivent être adressés par écrit au délégataire de gestion par la branche avec l'indication du nombre de parts dont le paiement est demandé.

