Annexes et accords
Partie 3 Gestion du plan d'épargne interentreprises (PEI) — Article 22
Régime de plan d'épargne interentreprises et participation
En vigueur étendu dans le corpus
Le plan d'épargne interentreprises (PEI) s'applique dans les mêmes conditions que le présent accord.
Il entre ainsi en vigueur et pour une durée identique à celle de l'accord type.

