Annexes et accords
Partie 4 Dispositions communes — Article 26
Régime de plan d'épargne interentreprises et participation
En vigueur étendu dans le corpus
Lors du dépôt visé à l'article 25, un exemplaire papier et signé du bulletin de souscription de l'entreprise sera également adressé à la branche par l'intermédiaire de son secrétariat technique.

