Annexes et accords
Partie 4 Dispositions communes — Article 27
Régime de plan d'épargne interentreprises et participation
En vigueur étendu dans le corpus
L'organisme prestataire choisi par la branche pour la gestion administrative et financière du présent accord se verra adresser par l'entreprise un exemplaire du bulletin de souscription (annexe 1) en version papier signée.
Les formalités d'adhésion à l'organisme gestionnaire seront effectuées en conséquence.

